Exclusion d'un associé de société civile : des précisions bienvenues
Résumé
(Com., 20 mars 2012, n° 11-10.855, D. 2012. 1584, obs. A. Lienhard, note M. Laroche)
Domaines
Droit
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Soumis le : vendredi 2 août 2019 à 00:34:07
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023 à 10:10:08