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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Les coordonnées du bénéficiaire du virement sont couvertes par le secret professionnel

Résumé

(Com., 21 février 2012, n° 11-10.900, RD banc. et fin. 2012, obs. F. Crédot et T. Samin)

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02258144, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258144 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Les coordonnées du bénéficiaire du virement sont couvertes par le secret professionnel. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.380. ⟨halshs-02258144⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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