Preuve du prêt résultant de la reconnaissance de dette
Résumé
(Civ. 1re, 9 février 2012, n° 10-27.785, D. 2012. 497, obs. X. Delpech)
Domaines
Droit
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Soumis le : vendredi 2 août 2019 à 00:34:26
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023 à 21:58:40