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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Preuve du prêt résultant de la reconnaissance de dette

Résumé

(Civ. 1re, 9 février 2012, n° 10-27.785, D. 2012. 497, obs. X. Delpech)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02258147, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258147 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Preuve du prêt résultant de la reconnaissance de dette. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.381. ⟨halshs-02258147⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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