Responsabilité pour fourniture d'un crédit à une entreprise en difficulté fondée sur l'article L. 650-1 du code de commerce. Exigence d'un crédit fautif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Responsabilité pour fourniture d'un crédit à une entreprise en difficulté fondée sur l'article L. 650-1 du code de commerce. Exigence d'un crédit fautif

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com., 27 mars 2012, n° 10-20.077, arrêt n° 371 FS-P+B+R+I, D. 2012. 870, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2012. 398, obs. P. Roussel Galle ; Com., 27 mars 2012, arrêt n° 373 FS-D)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02258157

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:34:33

Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258157 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258157 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Responsabilité pour fourniture d'un crédit à une entreprise en difficulté fondée sur l'article L. 650-1 du code de commerce. Exigence d'un crédit fautif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.384. ⟨halshs-02258157⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More