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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Exigence d'agrément

Résumé

(Décr. n° 2012-471 du 11 avril 2012, D.2012. 1455, note R. Dammann et A. Rapp ; JO du 14 avril 2012)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02258159, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258159 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Exigence d'agrément. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.386. ⟨halshs-02258159⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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