Procédure de conciliation. Compétence exclusive du président du TGI s'agissant d'une SCI - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Procédure de conciliation. Compétence exclusive du président du TGI s'agissant d'une SCI

Francine Macorig-Venier
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Rennes, 18 octobre 2011, n° 11/02954, Ministère public c/ SCI Baudet Immobilier et a., Lettre Act. proc. coll. 2011/20 ; BJE janv. 2012, n° 1, p. 8, J.-P. Sortais ; LEDEN févr. 2012, p. 2, P. Rubellin ; Rev. proc. coll. 2011/6, comm. 207, Ch. Lebel et comm. 164, Ch. Delattre ; JCP E 2012. 1229, J.-P. Legros)

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  • HAL Id : halshs-02258181 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Procédure de conciliation. Compétence exclusive du président du TGI s'agissant d'une SCI. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.398. ⟨halshs-02258181⟩

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