Règlement amiable du code rural et de la pêche maritime. Remises de dettes des administrations financières et organismes sociaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Règlement amiable du code rural et de la pêche maritime. Remises de dettes des administrations financières et organismes sociaux

Francine Macorig-Venier
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Art. 76-V, L. n° 2012-387 du 22 mars 2012, Rev. proc. coll. 2011. 63)

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  • HAL Id : halshs-02258186 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Règlement amiable du code rural et de la pêche maritime. Remises de dettes des administrations financières et organismes sociaux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.399. ⟨halshs-02258186⟩

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