Déclaration et vérification des créances. L'avertissement personnel d'avoir à déclarer sa créance, destiné à un créancier titulaire d'une sûreté publiée placé sous tutelle, doit être adressé au tuteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Déclaration et vérification des créances. L'avertissement personnel d'avoir à déclarer sa créance, destiné à un créancier titulaire d'une sûreté publiée placé sous tutelle, doit être adressé au tuteur

Résumé

(Com., 6 décembre 2011, n° 10-19.959, arrêt n° 1251 FS-P+B, M. Z... ès qual. c/ Mme X..., D. 2012. 7, obs. A. Lienhard ; ibid. 1573, obs. P. Crocq)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258192 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. L'avertissement personnel d'avoir à déclarer sa créance, destiné à un créancier titulaire d'une sûreté publiée placé sous tutelle, doit être adressé au tuteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.402. ⟨halshs-02258192⟩

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