Caution. Conséquences du défaut de déclaration de la créance au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal. La forclusion n'est pas une exception inhérente à la dette susceptible d'être opposée par la caution pour se soustraire à son engagement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Caution. Conséquences du défaut de déclaration de la créance au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal. La forclusion n'est pas une exception inhérente à la dette susceptible d'être opposée par la caution pour se soustraire à son engagement

Résumé

(Com., 12 juillet 2011, n° 09-71.113, arrêt n° 768 FS-P+B+R+I, Wagner et a. c/ Franck et a., D. 2011. 1894, obs. A. Lienhard ; ibid. 2012. 1573, obs. P. Crocq ; RTD civ. 2011. 782, obs. P. Crocq ; RTD com. 2011. 625, obs. D. Legeais ; LPA 21 déc. 2011, p. 19, note S. Piedelièvre ; Gaz. Pal. 26-27 oct. 2011, p. 8, note C. Juillet)

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Citer

Arlette Martin-Serf. Caution. Conséquences du défaut de déclaration de la créance au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal. La forclusion n'est pas une exception inhérente à la dette susceptible d'être opposée par la caution pour se soustraire à son engagement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.405. ⟨halshs-02258200⟩

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