Caution. Le droit d'un crédit-bailleur de revendiquer les biens loués dans la procédure collective du crédit-preneur constitue un droit préférentiel au sens de l'article 2314 du code civil. La caution est déchargée si la revendication a été effectuée hors délai - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Caution. Le droit d'un crédit-bailleur de revendiquer les biens loués dans la procédure collective du crédit-preneur constitue un droit préférentiel au sens de l'article 2314 du code civil. La caution est déchargée si la revendication a été effectuée hors délai

Résumé

(Com., 15 juin 2011, n° 10-13.537, arrêt n° 615 F-D, Soguafi c/ Bibrac, RJDA 8-9/2011, n° 734)

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Citer

Arlette Martin-Serf. Caution. Le droit d'un crédit-bailleur de revendiquer les biens loués dans la procédure collective du crédit-preneur constitue un droit préférentiel au sens de l'article 2314 du code civil. La caution est déchargée si la revendication a été effectuée hors délai. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.407. ⟨halshs-02258204⟩

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