L'acte de mission est-il inutile pour délimiter la compétence du tribunal arbitral ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

L'acte de mission est-il inutile pour délimiter la compétence du tribunal arbitral ?

Résumé

(Civ. 1re, 29 juin 2011, Soc. Overseas Mining Investments Limited c/ Soc. Commercial Caribbean Niquel, D. 2011. 1911, obs. X. Delpech ; ibid. 3023, obs. T. Clay)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02258227

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:35:25

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258227 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258227 , version 1

Citer

Eric Loquin. L'acte de mission est-il inutile pour délimiter la compétence du tribunal arbitral ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.526. ⟨halshs-02258227⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
47 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More