L'inapplicabilité du principe compétence-compétence en matière prud'homale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

L'inapplicabilité du principe compétence-compétence en matière prud'homale

Résumé

(Soc., 30 nov. 2011, inédit, M. E. Serant et autres c/ SA. Deloitte, D. 2011. 3002 ; Dr. soc. 2012. 309, obs. B. Gauriau ; RTD com. 2012. 351, obs. A. Constantin)

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  • HAL Id : halshs-02258229 , version 1

Citer

Eric Loquin. L'inapplicabilité du principe compétence-compétence en matière prud'homale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.528. ⟨halshs-02258229⟩

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