uvre d'art plastique. Original. Reproduction. Fonte posthume. Surmoulage. Droit moral. Droit d'exposition
Résumé
(Civ. 1re, 4 mai 2012, n° 11-10.763, D. 2012. 1452, note C. Zolynski ; ibid. 1446, concl. B. Pagès)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2012
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:35:33
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258233 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. uvre d'art plastique. Original. Reproduction. Fonte posthume. Surmoulage. Droit moral. Droit d'exposition. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.532. ⟨halshs-02258233⟩
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