Œuvre d'art plastique. Original. Reproduction. Fonte posthume. Surmoulage. Droit moral. Droit d'exposition - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Œuvre d'art plastique. Original. Reproduction. Fonte posthume. Surmoulage. Droit moral. Droit d'exposition

Résumé

(Civ. 1re, 4 mai 2012, n° 11-10.763, D. 2012. 1452, note C. Zolynski ; ibid. 1446, concl. B. Pagès)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258233 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258233 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Œuvre d'art plastique. Original. Reproduction. Fonte posthume. Surmoulage. Droit moral. Droit d'exposition. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.532. ⟨halshs-02258233⟩

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