Droit de distribution. Notion de distribution. Libre circulation des marchandises. Complicité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Droit de distribution. Notion de distribution. Libre circulation des marchandises. Complicité

Résumé

(CJUE, 21 juin 2012, n° C-5/11, D. 2012. 1677)

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258236 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Droit de distribution. Notion de distribution. Libre circulation des marchandises. Complicité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.540. ⟨halshs-02258236⟩

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