Droit de distribution. Épuisement. Programmes d'ordinateur. Copie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Droit de distribution. Épuisement. Programmes d'ordinateur. Copie

Résumé

(CJUE, 3 juillet 2012, n° C-128/11, UsedSoft (Sté) c/ Oracle International Corp. (Sté), D. 2012. 2142, obs. J. Daleau, note A. Mendoza-Caminade ; ibid. 2101, point de vue J. Huet ; ibid. 2343, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny)

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Dates et versions

halshs-02258238 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258238 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Droit de distribution. Épuisement. Programmes d'ordinateur. Copie. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.542. ⟨halshs-02258238⟩

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