Apport réalisé par des époux et attribution de la qualité d'associé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Apport réalisé par des époux et attribution de la qualité d'associé

Résumé

(Com., 15 mai 2012, n° 11-13.240, D. 2012. 1856, obs. A. Lienhard, note V. Barabé-Bouchard ; AJ fam. 2012. 415, obs. P. Hilt)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:35:47

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Dates et versions

halshs-02258250 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258250 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Apport réalisé par des époux et attribution de la qualité d'associé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.575. ⟨halshs-02258250⟩

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