Décès d'un associé et distribution de dividendes
Résumé
(Civ. 1re, 12 juillet 2012, n° 11-18.453, D. 2012. 1884, obs. A. Lienhard)
(Civ. 1re, 12 juillet 2012, n° 11-18.453, D. 2012. 1884, obs. A. Lienhard)
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:35:50
Dernière modification le : jeudi 5 février 2026-11:04:45