Décès d'un associé et distribution de dividendes
Résumé
(Civ. 1re, 12 juillet 2012, n° 11-18.453, D. 2012. 1884, obs. A. Lienhard)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2012
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:35:50
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258254 , version 1
Citer
Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Décès d'un associé et distribution de dividendes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.577. ⟨halshs-02258254⟩
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