Le bureau de l'assemblée n'est pas une juridiction pouvant trancher une contestation quant à l'existence d'une action de concert, qui peut être démontrée, en l'absence d'accord écrit, par un faisceau d'indices graves, précis et concordants - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Le bureau de l'assemblée n'est pas une juridiction pouvant trancher une contestation quant à l'existence d'une action de concert, qui peut être démontrée, en l'absence d'accord écrit, par un faisceau d'indices graves, précis et concordants

Nicolas Rontchevsky
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758273
  • IdRef : 035053232
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(Com., 15 mai 2012, n° 10-23.389, n° 555 FS-P+P, D. 2012. 1400, et les obs. ; Rev. sociétés 2012. 514, note Y. Paclot ; Bull. Joly 2012. 557, note H. Le Nabasque ; Bull. Joly Sociétés 2012. 358, obs. B. Schmidt ; Com., 15 mai 2012, n° 11-11.633, D. 2012. 1400, et les obs. ; Rev. sociétés 2012. 509, note H. Le Nabasque)

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  • HAL Id : halshs-02258259 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Le bureau de l'assemblée n'est pas une juridiction pouvant trancher une contestation quant à l'existence d'une action de concert, qui peut être démontrée, en l'absence d'accord écrit, par un faisceau d'indices graves, précis et concordants. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.590. ⟨halshs-02258259⟩

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