Le crédit n'est pas excessif du seul fait qu'il est accordé à une personne faisant l'objet d'une interdiction bancaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Le crédit n'est pas excessif du seul fait qu'il est accordé à une personne faisant l'objet d'une interdiction bancaire

Résumé

(Com., 3 juillet. 2012, n° 11-18.945, D. 2012. 1878, obs. V. Avena-Robardet)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02258268, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258268 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Le crédit n'est pas excessif du seul fait qu'il est accordé à une personne faisant l'objet d'une interdiction bancaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.599. ⟨halshs-02258268⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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