Condition de la poursuite du cédant garant solidaire. Dispense conventionnelle d'une poursuite préalable - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Condition de la poursuite du cédant garant solidaire. Dispense conventionnelle d'une poursuite préalable

Résumé

(Com., 5 juin 2012, n° 11-18.210, D. 2012. 1860, obs. X. Delpech, note A. Landais)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02258269, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258269 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Condition de la poursuite du cédant garant solidaire. Dispense conventionnelle d'une poursuite préalable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.600. ⟨halshs-02258269⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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