Action fondée sur le manquement au devoir de mise en garde non soumis au délai biennal de prescription - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Action fondée sur le manquement au devoir de mise en garde non soumis au délai biennal de prescription

Résumé

(Civ. 1re, 30 mai 2012, n° 11-14.728, arrêt n° 11-14728 P+B+I, D. 2012. 1477, obs. V. Avena-Robardet)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258273, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258273 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Action fondée sur le manquement au devoir de mise en garde non soumis au délai biennal de prescription. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.601. ⟨halshs-02258273⟩
16 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus