Cautionnement et principe de proportionnalité. L'appréciation de la proportionnalité relève du pouvoir souverain des juges du fond - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Cautionnement et principe de proportionnalité. L'appréciation de la proportionnalité relève du pouvoir souverain des juges du fond

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 4 mai 2012, n° 11-11.461, D. 2012. 1260 ; RDI 2012. 396, obs. H. Heugas-Darraspen)

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  • HAL Id : halshs-02258276 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Cautionnement et principe de proportionnalité. L'appréciation de la proportionnalité relève du pouvoir souverain des juges du fond. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.602. ⟨halshs-02258276⟩

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