L'aval d'un billet à ordre irrégulier ne vaut comme cautionnement que si les formalités de l'article L. 341-2 du code de la consommation sont respectées - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

L'aval d'un billet à ordre irrégulier ne vaut comme cautionnement que si les formalités de l'article L. 341-2 du code de la consommation sont respectées

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com., 5 juin 2012, n° 11-19.627, D. 2012. 1604, obs. X. Delpech ; JCP E 2012, note S. Piedelièvre)

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Citer

Dominique Legeais. L'aval d'un billet à ordre irrégulier ne vaut comme cautionnement que si les formalités de l'article L. 341-2 du code de la consommation sont respectées. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.603. ⟨halshs-02258277⟩

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