Déclaration et vérification des créances. L'admission d'une créance est opposable au codébiteur quant au montant et à l'existence de la créance, mais sans incidence sur son exigibilité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Déclaration et vérification des créances. L'admission d'une créance est opposable au codébiteur quant au montant et à l'existence de la créance, mais sans incidence sur son exigibilité

Résumé

(Com., 15 juin 2011, n° 10-18.850, arrêt n° 621 FS-P+B, Caisse d'épargne et de prévoyance de Bretagne-pays de Loire c/ Mme Laurent ép. Deschamps ; D. 2011. 1752, obs. A. Lienhard ; RJDA 10/2011, n° 832 ; Gaz. Pal. 7-8 oct. 2011, p. 36, note P.-M. Le Corre)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02258279

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:36:19

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258279 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258279 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. L'admission d'une créance est opposable au codébiteur quant au montant et à l'existence de la créance, mais sans incidence sur son exigibilité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.612. ⟨halshs-02258279⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More