Compensation des créances connexes. Conditions de la compensation des dettes connexes. Appréciation de la connexité. Compensation entre une créance antérieure et une créance postérieure au jugement d'ouverture - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Compensation des créances connexes. Conditions de la compensation des dettes connexes. Appréciation de la connexité. Compensation entre une créance antérieure et une créance postérieure au jugement d'ouverture

Résumé

(Com., 1er février 2011, n° 09-72.309, arrêt n° 75 F-P+B, Sté maisons du Monde c/ André, D. 2011. 512 ; RJDA 12/2011, n° 1056 ; Com., 22 mars 2011, n° 09-69.833, SELARL Aurélie Lecaudey c/ SAS Mixel, Rev. proc. coll. 2011, n° 3, p. 47, note F. Legrand et M.-N. Legrand ; Com., 21 février 2012, n° 11-18.027, arrêt n° 224 F- P+B, Giffard ès qual. c/ Sté Cabinet Kelman , D. 2012. 678, obs. A. Lienhard ; RJDA 5/2012, n° 515)

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Citer

Arlette Martin-Serf. Compensation des créances connexes. Conditions de la compensation des dettes connexes. Appréciation de la connexité. Compensation entre une créance antérieure et une créance postérieure au jugement d'ouverture. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.613. ⟨halshs-02258282⟩

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