Clause de réserve de propriété. Exception de non-conformité soulevée par le sous-acquéreur inopposable au vendeur initial - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Clause de réserve de propriété. Exception de non-conformité soulevée par le sous-acquéreur inopposable au vendeur initial

Résumé

(Com., 18 janvier 2011, n° 07-14.181, arrêt n° 1 F-D, Rubetti c/ Bastubbe, D. 2011. 368 ; RTD civ. 2011. 378, obs. P. Crocq ; Gaz. Pal. 1er-2 avr. 2011, p. 36, obs. F. Pérochon ; JCP 2011. 524, note S. Ravenne ; RJDA 5/2011, n° 443)

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  • HAL Id : halshs-02258288 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Clause de réserve de propriété. Exception de non-conformité soulevée par le sous-acquéreur inopposable au vendeur initial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.616. ⟨halshs-02258288⟩

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