La simplification des formalités effectuées au registre du commerce et des sociétés par le décret du 31 juillet 2012 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

La simplification des formalités effectuées au registre du commerce et des sociétés par le décret du 31 juillet 2012

Résumé

(Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012, JO du 2 août 2012, p. 12642 ; Arrêté du 31 juillet 2012, JO du 2 août 2012, p. 12647)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258298, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258298 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La simplification des formalités effectuées au registre du commerce et des sociétés par le décret du 31 juillet 2012. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 04, pp.721. ⟨halshs-02258298⟩
15 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus