Cession d'un fonds de commerce exploité par un contrat de concession : obligation d'information du concédant vis-à-vis du cessionnaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Cession d'un fonds de commerce exploité par un contrat de concession : obligation d'information du concédant vis-à-vis du cessionnaire

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Com., 21 février 2012, n° 11-13.653, D. 2012. 677, obs. E. Chevrier ; JCP E 2012, 1481, note N. Randoux)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02258302

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:36:34

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258302 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258302 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Cession d'un fonds de commerce exploité par un contrat de concession : obligation d'information du concédant vis-à-vis du cessionnaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 04, pp.723. ⟨halshs-02258302⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More