La qualité de partie à l'instance officiellement reconnue à l'Autorité de la concurrence devant la Cour d'appel de Paris
Résumé
(Décret n° 2012-840 du 29 juin 2012, relatif aux recours exercés devant la Cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence, JO 1er juill. 2012, p. 10838 ; D. Bosco, Mise en conformité du Code de commerce avec la jurisprudence Vebic, une réforme en trompe-l'il ?, CCC, nov. 2012, n° 260, p. 24 ; C. Lemaire, Qualité de partie à l'instance - Arrêt Vebic : Le pouvoir réglementaire reconnaît à l'Autorité de la concurrence la qualité de « partie à l'instance » dans le contentieux devant la Cour d'appel de Paris contre les décisions dont elle est l'auteur, Concurrences, n° 4-2012, n° 49426, p. 148-150)