Loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (JORF n° 0286 du 10 décembre 2011, p. 20955) et décret n° 2012-865 du 5 juillet 2012 portant publication de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991 (JORF n°0159 du 10 juillet 2012, p. 11233)