Protection des fragrances par le droit d'auteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Protection des fragrances par le droit d'auteur

Résumé

(Lyon, ch. A, 10 mai 2012, n° 09/04564, Coscentra Sales c/ Beauté Prestige International, inédit)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258322 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258322 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Protection des fragrances par le droit d'auteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 04, pp.763. ⟨halshs-02258322⟩

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