uvres composites
Résumé
(Civ. 1re, 16 mai 2012, n° 11-11.810, Les franchises médicales)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2013
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02258324
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:36:57
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258324 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. uvres composites. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 04, pp.763. ⟨halshs-02258324⟩
Collections
11
Consultations
0
Téléchargements