uvre d'architecture. Modèle type de maison. Originalité
Résumé
(Paris, 22 juin 2012, A. Tissot c/ Valente Construction, PIBD 2012, n° 971. III. 730)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2013
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:36:59
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258328 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. uvre d'architecture. Modèle type de maison. Originalité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 04, pp.767. ⟨halshs-02258328⟩
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