Exception d'accessoire. Bijou. Originalité. Utilisation publicitaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Exception d'accessoire. Bijou. Originalité. Utilisation publicitaire

Résumé

(Paris, 10 février 2012, n° 10/21952, Denaive c/ Piment et ADP, PIBD 2012, n° 958. III. 224)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258338 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Exception d'accessoire. Bijou. Originalité. Utilisation publicitaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 04, pp.776. ⟨halshs-02258338⟩

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