Droit au respect. uvre d'architecture
Résumé
(Civ. 1re, 17 octobre 2012, n° 11-18.638, Hénaff, à paraître, D. 2012. 2516)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2013
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:37:08
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258340 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Droit au respect. uvre d'architecture. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 04, pp.777. ⟨halshs-02258340⟩
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