Droit international. Effet du jugement étranger. Effet de fait. Effet substantiel. Conflit de lois - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Droit international. Effet du jugement étranger. Effet de fait. Effet substantiel. Conflit de lois

Résumé

(Civ. 1re, 22 mars 2012, n° 09-68.067, De Groot et Smart c/ Ikea, D. 2012. 873, PIBD 2012, n° 963. III. 401 ; JCP 2012, n° 669, obs. T. Azzi)

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  • HAL Id : halshs-02258342 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Droit international. Effet du jugement étranger. Effet de fait. Effet substantiel. Conflit de lois. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 04, pp.779. ⟨halshs-02258342⟩

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