Contrefaçon. Conflit de lois. Convention de Berne. Internet. Hébergeur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Contrefaçon. Conflit de lois. Convention de Berne. Internet. Hébergeur

Résumé

(Civ. 1re, 12 juillet 2012, nos 11-15.165 et 11-15.188, Aufeminin.com, à paraître)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258344 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Contrefaçon. Conflit de lois. Convention de Berne. Internet. Hébergeur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 04, pp.780. ⟨halshs-02258344⟩

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