Droits voisins. Artiste-interprète. Société de gestion collective. Action en justice. Preuve - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Droits voisins. Artiste-interprète. Société de gestion collective. Action en justice. Preuve

Résumé

(Civ. 1re, 17 octobre 2012, n° 11-18.413, SPEDIDAM c/ SNAM, Canal+, France Télévisions, Sony, BMG, Universal, SNEP et alii, non publié)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258346 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Droits voisins. Artiste-interprète. Société de gestion collective. Action en justice. Preuve. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 04, pp.781. ⟨halshs-02258346⟩

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