Utilisations autorisées des uvres orphelines
Résumé
(Directive n° 2012/28 du 25 octobre 2012, JOUE L. 299 du 27 octobre 2012, p. 5 ; Proposition de directive, COM(2011)289 Final du 24 mai 2011)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02258350
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:37:12
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258350 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Utilisations autorisées des uvres orphelines. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 04, pp.783. ⟨halshs-02258350⟩
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