Les sanctions administratives prononcées par l'Autorité des marchés financiers peuvent-elles être garanties par une assurance « Responsabilité des dirigeants » ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Les sanctions administratives prononcées par l'Autorité des marchés financiers peuvent-elles être garanties par une assurance « Responsabilité des dirigeants » ?

Résumé

(Civ. 2e, 14 juin 2012, n° 11-17.367, arrêt n° 1023 FS-P+B, X c/ Société Chartis Europe, D. 2012. 1674 ; Rev. sociétés 2012. 637, note L. Grynbaum)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02258356, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258356 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Les sanctions administratives prononcées par l'Autorité des marchés financiers peuvent-elles être garanties par une assurance « Responsabilité des dirigeants » ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 04, pp.813. ⟨halshs-02258356⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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