Le défaut d'information d'un investisseur qualifié sur les risques présentés par le placement en FCP monétaires est sanctionné par l'annulation de la souscription pour dol - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Le défaut d'information d'un investisseur qualifié sur les risques présentés par le placement en FCP monétaires est sanctionné par l'annulation de la souscription pour dol

Michel Storck
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046086
  • IdRef : 027149781
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

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  • HAL Id : halshs-02258360 , version 1

Citer

Michel Storck. Le défaut d'information d'un investisseur qualifié sur les risques présentés par le placement en FCP monétaires est sanctionné par l'annulation de la souscription pour dol. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 04, pp.821. ⟨halshs-02258360⟩

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