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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

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Résumé

(Présentation du projet de loi, Conseil des ministres, 17 octobre 2012, D. 2012. 2444)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02258364, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258364 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédits. BPI. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 04, pp.825. ⟨halshs-02258364⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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