TEG. Exclusion du TEG des commissions d'intervention et des frais d'assurance facultative - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

TEG. Exclusion du TEG des commissions d'intervention et des frais d'assurance facultative

Résumé

(Civ. 1re, 22 mars 2012, Banque juin 2012, n° 749, p. 81, obs. J. L. Guillot et M. Boccara ; RD banc. fin. sept.-oct. 2012, comm. 142, obs. F. Crédot et T. Samin ; Civ. 1re, 12 juillet 2012, JCP E 2012. 1576, note D. Djoudi ; RD banc. fin. 2012. 146, obs. N. Mathey)

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Droit
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Dates et versions

halshs-02258369, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258369 , version 1

Citer

Dominique Legeais. TEG. Exclusion du TEG des commissions d'intervention et des frais d'assurance facultative. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 04, pp.830. ⟨halshs-02258369⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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