Crédit à la consommation. Regroupement de crédit. Information de l'emprunteur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Crédit à la consommation. Regroupement de crédit. Information de l'emprunteur

Résumé

(Décret n° 2012-1159 du 17 octobre 2012, D. 2012. 2510, obs. A. Astaix)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02258372, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258372 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit à la consommation. Regroupement de crédit. Information de l'emprunteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 04, pp.831. ⟨halshs-02258372⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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