Crédit à la consommation. Preuve de la remise du bordereau de rétractation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Crédit à la consommation. Preuve de la remise du bordereau de rétractation

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 12 juillet 2012, n° 11-17.595, D. 2012. 2567, note G. Poissonnier ; JCP E 2012. 1606, note E. Bazin ; RD banc. fin. 2012, com. 145, obs. N. Hatley)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02258374

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:37:35

Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258374 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258374 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit à la consommation. Preuve de la remise du bordereau de rétractation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 04, pp.832. ⟨halshs-02258374⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More