Déclaration et vérification des créances. Pouvoir de déclarer une créance de l'indivision au passif de la liquidation judiciaire d'un débiteur de l'indivision - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir de déclarer une créance de l'indivision au passif de la liquidation judiciaire d'un débiteur de l'indivision

Résumé

(Civ. 1re, 14 mars 2012, n° 10-10.006, arrêt n° 325 F-P+B+I, Jacques X. c/ Sté CEAD. 2012. 813 ; RTD civ. 2012. 377, obs. R. Perrot)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258376 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Pouvoir de déclarer une créance de l'indivision au passif de la liquidation judiciaire d'un débiteur de l'indivision. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 04, pp.845. ⟨halshs-02258376⟩

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