Droit d'utilisation d'un progiciel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Droit d'utilisation d'un progiciel

Résumé

(Com. 12 juin 2012, n° 11-20.204, non publié au bulletin)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02258412

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:38:08

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Dates et versions

halshs-02258412 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258412 , version 1

Citer

Philippe Gaudrat. Droit d'utilisation d'un progiciel. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 01, pp.75. ⟨halshs-02258412⟩

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