L'indemnité de cessation de fonctions a-t-elle été autorisée ? La convention qui la prévoyait a-t-elle été exécutée, fût-ce partiellement ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

L'indemnité de cessation de fonctions a-t-elle été autorisée ? La convention qui la prévoyait a-t-elle été exécutée, fût-ce partiellement ?

Résumé

(Com., 15 janvier 2013, n° 11-28.244, publié au Bulletin ; D. 2013. 539, note B. Dondero)

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  • HAL Id : halshs-02258416 , version 1

Citer

Bruno Dondero, Paul Le Cannu. L'indemnité de cessation de fonctions a-t-elle été autorisée ? La convention qui la prévoyait a-t-elle été exécutée, fût-ce partiellement ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 01, pp.85. ⟨halshs-02258416⟩

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