Délégation de créance et autorisation des garanties par le conseil d'administration - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Délégation de créance et autorisation des garanties par le conseil d'administration

Résumé

(Com., 15 janvier 2013, n° 11-28.173, publié au Bulletin ; D. 2013. 242, et les obs. ; RTD civ. 2013. 116, obs. B. Fages)

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Dates et versions

halshs-02258418 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258418 , version 1

Citer

Bruno Dondero, Paul Le Cannu. Délégation de créance et autorisation des garanties par le conseil d'administration. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 01, pp.87. ⟨halshs-02258418⟩

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