Le devoir de loyauté du dirigeant de SAS et l'opportunité d'affaires - HAL Access content directly
Journal articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2013

Le devoir de loyauté du dirigeant de SAS et l'opportunité d'affaires

Abstract

(Com., 18 décembre 2012, n° 11-24.305, à paraître au Bulletin ; D. 2013. 288, et les obs., note T. Favario ; BRDA 2013, n° 2 ; JCP E 2013. 1084, note M. Roussille ; BJS 2013, p. 200, B. Dondero)

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02258422, version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02258422 , version 1

Cite

Bruno Dondero, Paul Le Cannu. Le devoir de loyauté du dirigeant de SAS et l'opportunité d'affaires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 01, pp.90. ⟨halshs-02258422⟩
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